Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage et interventions associées proposées par Vitrier La Courneuve 93120 auprès des clients particuliers et professionnels, dans le respect des règles d'information précontractuelle applicables, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations sur demande du client : diagnostic, déplacement, réparation provisoire, sécurisation après bris de glace, remplacement de vitre, vitrage isolant, verre feuilleté, vitrine, fenêtre vitrée, porte vitrée ou éléments similaires. Elles s'appliquent sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations et périmètre d'intervention

L'entreprise intervient à La Courneuve et dans les communes proches, sur rendez-vous ou en urgence selon disponibilité. Les prestations sont réalisées après échange avec le client sur la nature du besoin, l'accessibilité du chantier et la faisabilité technique. Certaines réparations peuvent nécessiter une mise en sécurité provisoire avant fabrication ou commande du vitrage définitif.

3. Information sur les prix

Avant toute intervention, le client est informé des modalités de tarification. Les prix habituellement pratiqués peuvent comprendre : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, ainsi que, le cas échéant, les majorations liées à l'urgence, à l'horaire, à la difficulté d'accès ou à la nature spécifique du vitrage.

À titre d'information, la facturation peut comporter les postes suivants : déplacement, diagnostic, protection et enlèvement des débris, fourniture du verre ou du vitrage, consommables, pose, étanchéité, finitions et évacuation. Le prix définitif est communiqué avant exécution par devis ou estimation préalable, sauf impossibilité manifeste en cas d'urgence absolue nécessitant une sécurisation immédiate demandée par le client.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque cela est requis ou lorsque le montant estimé le justifie. Le devis mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, la nature des prestations, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucun travail supplémentaire non prévu au devis initial n'est réalisé sans accord préalable du client, sauf nécessité technique immédiate pour la sécurité des personnes ou la conservation des lieux. Dans ce cas, le client en est informé dès que possible.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis par signature, validation écrite ou accord explicite du client. Les délais d'intervention et de fourniture sont communiqués à titre estimatif, en particulier lorsqu'un vitrage sur mesure doit être commandé auprès d'un fabricant. En cas d'aléa d'approvisionnement, le client est informé dans les meilleurs délais.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture. Sauf stipulation particulière, le paiement peut être demandé comptant à l'issue de l'intervention de dépannage, ou avec acompte pour les travaux comportant commande de vitrages spécifiques. Les modes de règlement acceptés sont précisés au client avant intervention. Tout retard de paiement peut entraîner l'application des pénalités prévues par la loi pour les clients professionnels.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation urgente à son domicile, notamment pour une vitre brisée, une fermeture impossible, une mise en sécurité ou un risque pour les occupants, il reconnaît que l'intervention peut commencer avant la fin du délai de rétractation.

Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation pour la prestation exécutée, ce droit ne peut plus être exercé pour les travaux réalisés. Si l'exécution a seulement commencé, le client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale dans les conditions prévues par la loi. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier d'une garantie fabricant selon les conditions du fournisseur concerné.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en précisant les références du devis ou de la facture, la date d'intervention et la difficulté rencontrée. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou ajoutées dès désignation : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis, d'un appel ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, ainsi que le suivi administratif et commercial. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions du droit commun, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0184210790.